Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Vins Brunin-Guillier — Maison fondée en 1890
Version en vigueur au 1er mai 2026 — remplace toute version antérieure
Avis aux consommateurs : les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour pour intégrer les dispositions du Code de droit économique belge (livres VI et XVI), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, ainsi que les obligations spécifiques à la commercialisation de boissons alcoolisées en Belgique. Toute commande passée à compter de la date ci-dessus est régie par la présente version.
1. PRÉAMBULE
1.1 Identité de l'entreprise
Les Vins Brunin-Guillier, société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge, dont le siège social est établi Grand'Route 77, 7530 Gaurain-Ramecroix (Belgique), inscrite au Registre des Personnes Morales (RPM) du tribunal de l'entreprise de Hainaut, division Tournai, sous le numéro d'entreprise BE 0421820633, identifiée à la TVA sous le numéro BE 0421820633.
1.2 Coordonnées de l'entreprise
Les Vins Brunin-Guillier SRL
Grand'Route 77 — 7530 Gaurain-Ramecroix — Belgique
Téléphone : +32 (0)69 54 61 39
Courriel : bonheur@vinsbrunin.com
Site internet : www.vinsbrunin.com
1.3 Définitions
Aux fins des présentes, on entend par :
- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
- Vendeur : Les Vins Brunin-Guillier SRL.
- Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, qui contracte avec le Vendeur.
- Consommateur : toute personne physique âgée d'au moins 18 ans qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique belge.
- Site : le site marchand accessible à l'adresse www.vinsbrunin.com.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site.
- Pays de livraison : la Belgique, la France, les autres États membres de l'Union européenne, ainsi que tout autre pays mentionné dans les options de livraison du Site au moment de la commande.
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV régissent l'intégralité des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, qu'il s'agisse de ventes en boutique, de ventes à distance via le Site, ou de toute autre transaction. Elles priment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit, exprès et préalable du Vendeur.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande. Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; les modifications n'auront d'effet que pour les commandes postérieures à leur publication sur le Site.
En cas de contradiction entre une stipulation des présentes CGV et une condition particulière convenue par écrit entre les parties pour une vente déterminée, la condition particulière prévaut.
3. SERVICES ET PRODUITS
Le Vendeur propose à sa clientèle une sélection de vins, champagnes, spiritueux, bières et accessoires œnologiques, ainsi que des services associés : conseil et expertise en cave, prêt de matériel (verrerie, fûts), location de salles de séminaires et d'espaces de dégustation. Un stock de plus de 150 000 bouteilles est tenu en permanence dans les locaux du Vendeur.
Les images, descriptions, mesures et caractéristiques figurant sur le Site sont fournies à titre informatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré (millésime, étiquette, contenance accessoire) sans que le Client puisse s'en prévaloir pour annuler la commande.
4. CONCLUSION DU CONTRAT
Pour les ventes en boutique, le contrat est formé par la remise du produit contre paiement comptant.
Pour les devis émis par le Vendeur, la durée de validité est de 30 jours calendaires, sauf mention écrite contraire. Le contrat est conclu dès que l'acceptation écrite et sans réserve du devis parvient au Vendeur, ou à défaut dès qu'une exécution est entamée par le Vendeur sur la base d'une acceptation verbale.
Pour les commandes passées via le Site, la conclusion du contrat suit les étapes suivantes :
1. Connexion à un compte utilisateur ou création de compte ;
2. Sélection des produits et ajout au panier ;
3. Vérification du panier (quantités, codes promotionnels, montant restant pour atteindre le franco de port) ;
4. Saisie des adresses de facturation et de livraison ;
5. Choix du mode de livraison ;
6. Récapitulatif total avec frais de port éventuels ;
7. Choix d'un moyen de paiement et règlement sécurisé ;
8. Confirmation de la commande par e-mail avec facture jointe.
La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute commande validée et payée est ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 6.4.
5. PRIX ET RÉGIME FISCAL
5.1 Prix grand public (Belgique)
Les prix affichés sur le Site et dans le catalogue grand public sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les ventes au consommateur final en Belgique, sur la base d'un taux de TVA de 21 % applicable aux boissons alcoolisées et accessoires.
Les prix s'entendent hors frais de port et hors prestations complémentaires. Les frais de port en vigueur sont publiés au tunnel de commande et résumés à l'article 6.2.
5.2 Prix professionnels (B2B)
Les prix de gros applicables aux clients professionnels (restaurateurs, cavistes, distributeurs) sont exprimés hors TVA (HTVA) et communiqués sur demande, formalisés par devis individuel ou liste de prix dédiée à chaque catégorie de client.
5.3 Régime fiscal et accise applicables aux livraisons intra-UE et exportations
Spécificité boissons alcoolisées : les vins, bières, spiritueux et autres boissons alcoolisées sont des produits soumis à droits d'accise au sens de la loi belge du 22 décembre 2009 et de la directive (UE) 2020/262. Toute circulation intra-UE de ces produits hors régime de mise à la consommation requiert le respect de formalités douanières spécifiques en plus des règles classiques de TVA.
Pour bénéficier de la facturation au taux TVA 0 % (autoliquidation) en application de l'article 39bis du Code de la TVA belge, le Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne doit cumulativement :
- communiquer un numéro de TVA intra-communautaire valide, vérifié par le Vendeur via la plateforme VIES de la Commission européenne ;
- fournir un numéro d'accise ou un agrément de destinataire enregistré délivré par l'administration des Douanes et Accises de son pays, permettant la réception légale de produits soumis à accise ;
- à défaut, désigner une agence en douane agréée qui assurera la prise en charge accise dans le pays de destination.
L'expédition est ensuite réalisée sous régime de suspension de droit d'accise via le système électronique européen EMCS (Excise Movement and Control System), accompagnée d'un document administratif électronique (DAE) émis par le Vendeur depuis sa qualité d'expéditeur enregistré.
À défaut de communication du numéro d'accise (ou de l'agrément agence en douane) du destinataire avant l'expédition, le Vendeur facturera la TVA et l'accise belges aux taux en vigueur, sans possibilité de régularisation ultérieure. Le Client professionnel reconnaît avoir été informé de cette exigence et en supporte seul les conséquences en cas d'omission.
Pour les exportations hors Union européenne, la facturation au taux 0 % (article 39 du Code TVA) s'applique sur production des justificatifs douaniers de sortie du territoire UE et selon les régimes d'exportation propres à chaque pays de destination. Des formalités complémentaires peuvent être requises en fonction du régime de l'alcool dans le pays importateur.
5.4 Numéro d'accise du Vendeur
Le Vendeur dispose d'un numéro d'accise belge délivré par le SPF Finances — Administration générale des Douanes et Accises, communiqué sur demande à tout Client professionnel souhaitant réaliser une opération intra-UE ou export.
6. EXÉCUTION DU CONTRAT
6.1 Produits et disponibilité
Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et propose, au choix du Client, le remplacement par un produit équivalent, le report de la livraison, ou le remboursement intégral du produit indisponible.
6.2 Délais et livraison
Les commandes payées avant 14h00 (heure de Bruxelles) sont prises en charge le jour même. Les commandes reçues après 14h00, ainsi que celles reçues les week-ends et jours fériés belges, sont prises en charge le jour ouvrable suivant.
Le Vendeur fait appel à DPD Belgium comme transporteur principal pour la Belgique et les pays limitrophes. Les délais et tarifs ci-dessous sont indicatifs ; ils s'entendent en jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement intégral.
Tarifs de livraison HTVA (à compléter par votre tableau actuel WiziShop) :
- Belgique : DPD avec suivi — 25,00 € HTVA — Franco dès 300,00 € HTVA — Délai préparation 3 jours ouvrables — Délai acheminement 1 à 2 jours ouvrables — Délai total 4 à 5 jours ouvrables
- France métropolitaine : DPD avec suivi — 25,00 € HTVA — Franco dès 300,00 € HTVA — Délai 5 à 6 jours ouvrables
- Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne : DPD avec suivi — 25,00 € HTVA — Franco dès 300,00 € HTVA — Délai 5 à 6 jours ouvrables
- Danemark : DPD avec suivi — 30,00 € HTVA — Franco dès 300,00 € HTVA — Délai 6 à 7 jours ouvrables
- Retrait gratuit dépôt Tournai (Take Away) : Gratuit, délai 3 jours ouvrables
- Retrait gratuit boutique Gaurain-Ramecroix (Take Away) : Gratuit, délai 3 jours ouvrables
Pour les produits hors stock nécessitant un approvisionnement chez nos vignerons partenaires, le délai de préparation peut être porté à 15 jours ouvrables. Le Client en est informé par e-mail dans les 48 heures suivant la commande, et peut alors choisir de maintenir, modifier ou annuler la commande sans frais.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne donne pas droit à l'annulation de la vente, au refus de la marchandise, ni à l'octroi de dommages et intérêts, sauf cas de retard excédant trente (30) jours après la date de livraison initialement annoncée. Dans ce cas, le Consommateur peut résoudre le contrat moyennant courrier recommandé adressé au siège du Vendeur.
En cas d'absence du destinataire lors du premier passage du transporteur, un avis est laissé permettant de programmer un second passage ou un retrait en point relais. Le colis est conservé pendant quinze (15) jours calendaires à compter du premier passage. Passé ce délai, à défaut d'instruction du Client, la commande est réputée abandonnée et la marchandise restituée au Vendeur ; le Client perd alors le bénéfice du paiement.
Le transport est soumis aux dispositions de la convention CMR pour les transports routiers internationaux.
6.3 Réserve de propriété, transfert des risques et réclamations
Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts et frais éventuels compris. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le droit pour le Vendeur de revendiquer les marchandises livrées.
Pour les ventes à un Consommateur, le risque de perte ou de dommage est transféré au Consommateur à la date à laquelle ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien (article VI.43 du Code de droit économique).
Pour les ventes à un Client professionnel, le risque est transféré dès la mise en livraison.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis et son contenu à la réception. En cas d'avarie visible (colis endommagé, bouteille brisée, manquant), le Client doit :
- Refuser le colis ou émettre des réserves précises et datées sur le bordereau de livraison du transporteur ;
- Informer le Vendeur par courriel à bonheur@vinsbrunin.com dans un délai de 48 heures à compter de la réception, photos à l'appui ;
- Conserver le colis et son contenu en l'état jusqu'aux instructions du Vendeur.
À réception d'une réclamation conforme, le Vendeur procède soit au remplacement de la marchandise, soit à son remboursement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Toute réclamation relative à une facture doit être introduite par courrier recommandé dans les huit (8) jours suivant sa date d'émission. À défaut, la facture est réputée acceptée sans réserve.
6.4 Droit de rétractation du Consommateur
Conformément aux articles VI.47 à VI.74 du Code de droit économique belge transposant la directive 2011/83/UE, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres frais que ceux prévus ci-après.
Procédure de rétractation :
1. Le Consommateur notifie sa décision de se rétracter au Vendeur, avant l'expiration du délai de 14 jours, par courriel à bonheur@vinsbrunin.com ou par courrier postal à l'adresse du siège, en utilisant de préférence le formulaire type figurant en annexe 1.
2. Le Vendeur accuse réception de la rétractation par e-mail dans les meilleurs délais et communique au Consommateur un numéro de retour (RMA) ainsi que les modalités logistiques.
3. Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation pour renvoyer la marchandise au Vendeur, à l'adresse : Les Vins Brunin-Guillier SRL — Service retours — Grand'Route 77, 7530 Gaurain-Ramecroix, Belgique.
4. La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine, intacte, non ouverte et non altérée. Toute bouteille ouverte, descellée, endommagée ou altérée par le Consommateur ne pourra donner lieu à remboursement.
Frais de retour : les frais directs de renvoi de la marchandise sont à la charge du Consommateur. À titre indicatif, le coût d'un retour DPD depuis la Belgique vers le siège du Vendeur s'établit autour de 15,00 € à 25,00 € en fonction du poids et du nombre de colis. Le Consommateur peut également organiser le retour par tout autre moyen approprié (transporteur de son choix), à ses frais et risques.
Remboursement : le Vendeur rembourse le Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (limités au coût de la livraison standard la moins chère proposée), au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle il a reçu la marchandise retournée ou à laquelle le Consommateur a fourni une preuve d'expédition de la marchandise, la date la plus précoce étant retenue. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès contraire.
Exclusions du droit de rétractation : conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les marchandises confectionnées sur mesure ou personnalisées (gravures, étiquettes personnalisées, coffrets sur mesure) ;
- Les marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les marchandises descellées par le Consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
6.5 Vente de boissons alcoolisées — interdiction aux mineurs
ARTICLE SPÉCIFIQUE AUX BOISSONS ALCOOLISÉES — En application de l'article 6 de la loi belge du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs (telle que modifiée par la loi du 10 décembre 2009), il est interdit de vendre, servir ou offrir tout produit contenant de l'alcool à des personnes âgées de moins de seize (16) ans, et tout spiritueux ou prémix à des personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans.
Le Vendeur applique par précaution un seuil unique de dix-huit (18) ans pour l'ensemble de ses ventes de boissons alcoolisées, en boutique comme en ligne. Toute commande passée sur le Site implique de la part du Client la déclaration formelle d'avoir au moins 18 ans.
Les mesures de contrôle suivantes sont en place :
- Affichage sur la page d'accueil et les fiches produit d'une fenêtre de contrôle d'âge requérant la confirmation explicite que l'Utilisateur est majeur avant tout accès au catalogue ;
- Mention en pied de page du Site : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. » ;
- Consigne donnée au transporteur DPD de vérifier l'âge du destinataire à la livraison en cas de doute ;
- Refus de toute commande émanant manifestement d'un mineur, avec remboursement intégral si la commande a été payée.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de doute fondé sur la minorité du Client, de demander une copie d'une pièce d'identité avant l'expédition. Le refus de fournir cette pièce dans un délai de cinq (5) jours entraîne l'annulation de la commande et le remboursement du Client.
6.6 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou de toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable. Sont notamment considérés comme tels, sans que la liste soit limitative : guerres, troubles civils, grèves, lock-out, incendies, inondations, ruptures d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, défaillances de prestataires logistiques, mesures imposées par les autorités publiques (sanitaires, douanières, fiscales), pandémies et épidémies.
La partie empêchée notifie sans délai à l'autre partie la survenance du cas de force majeure. Si l'empêchement dépasse trente (30) jours, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité, par lettre recommandée.
7. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Vendeur traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données collectées (civilité, nom, prénom, raison sociale, numéro de TVA, adresse postale, adresse e-mail, téléphone, historique de commande) sont utilisées aux fins suivantes :
- Exécution du contrat de vente, suivi des commandes et facturation ;
- Service après-vente, gestion des réclamations et des retours ;
- Conseil personnalisé et envoi d'offres commerciales sous réserve du consentement du Client ;
- Respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité, traçabilité alcool).
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent par courriel à bonheur@vinsbrunin.com ou par courrier au siège du Vendeur. Toute réclamation peut également être adressée à l'Autorité de protection des données belge (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be).
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité poursuivie, et au minimum sept (7) ans pour les données comptables et fiscales conformément aux obligations légales belges.
Le Site utilise des cookies dont la liste détaillée et les finalités sont accessibles depuis la politique de confidentialité publiée sur www.vinsbrunin.com.
8. DÉFAUT DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire mentionnée sur la facture ou dans une condition particulière convenue par écrit, les factures du Vendeur sont payables au comptant, net et sans escompte.
Pour les Clients professionnels, le délai de paiement standard est de trente (30) jours nets à compter de la date de facturation, sauf accord écrit pour un délai différent.
Concernant les Clients professionnels : tout défaut de paiement, même partiel, à l'échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L'exigibilité immédiate de l'intégralité du solde dû ;
- L'application d'un intérêt de retard au taux légal majoré, fixé conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article XIX.4 du Code de droit économique ;
- Une clause pénale de quinze pour cent (15 %) du montant impayé, avec un minimum de cent (100) euros, à titre de dommages et intérêts.
Concernant les Consommateurs : conformément au livre XIX du Code de droit économique (loi du 4 mai 2023 sur les dettes du consommateur), le Consommateur défaillant reçoit d'abord une mise en demeure gratuite. Sans paiement dans les quatorze (14) jours calendaires suivant cette mise en demeure, des intérêts au taux légal et une indemnité forfaitaire plafonnée selon les seuils réglementaires sont applicables.
Le défaut de paiement d'une seule facture rend exigible le solde de toutes les factures, même non échues, et autorise le Vendeur à suspendre toute livraison en cours et à annuler toute commande non encore expédiée, sans préjudice de toute autre action.
9. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
9.1 Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV et toute relation contractuelle entre le Vendeur et le Client sont soumises au droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résolution d'un contrat conclu en application des présentes CGV est de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai (Belgique), sauf disposition légale impérative contraire au bénéfice du Consommateur.
9.2 Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges (Consommateurs)
Conformément à l'article XVI.2 du Code de droit économique, en cas de litige avec un Consommateur, ce dernier est invité à contacter préalablement le service client du Vendeur à bonheur@vinsbrunin.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Consommateur peut faire appel gratuitement au :
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1
1000 Bruxelles, Belgique
Téléphone : +32 (0)2 702 52 00
Courriel : contact@mediationconsommateur.be
Site internet : www.mediationconsommateur.be
Le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
9.3 Clause salvatrice
La nullité, l'illégalité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV n'affectera pas la validité ni l'opposabilité des autres stipulations, qui resteront pleinement applicables. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide poursuivant un but équivalent.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.
ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à renvoyer uniquement si le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation.
À l'attention de :
Les Vins Brunin-Guillier SRL
Grand'Route 77 — 7530 Gaurain-Ramecroix — Belgique
Courriel : bonheur@vinsbrunin.com
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du / des bien(s) ci-dessous :
Référence du / des produit(s) : __________________________________________
Numéro de commande : ____________________________________________________
Commandé(s) le : ______________________ / Reçu(s) le : ______________________
Nom du Consommateur : ____________________________________________________
Adresse du Consommateur : ________________________________________________
Date : ____________________
Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
ANNEXE 2 — MENTIONS LÉGALES SPÉCIFIQUES AUX BOISSONS ALCOOLISÉES
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs de moins de seize (16) ans pour les boissons fermentées (vins, bières, cidres) et de moins de dix-huit (18) ans pour les spiritueux et prémix, conformément à l'article 6 de la loi belge du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs.
Le Vendeur applique par précaution un seuil unique de 18 ans à toutes ses ventes de boissons alcoolisées.
Numéro d'accise — Service public fédéral Finances : à communiquer sur demande.
Licence de débit de boissons : disponible à la consultation au siège.
Conditions Générales de Vente — Les Vins Brunin-Guillier SRL — Version du 1er mai 2026.
Toute modification ultérieure sera publiée sur le Site et applicable aux commandes postérieures à sa publication.