Conditions d'utilisation - Les Vins Brunin-Guillier - fournisseur des meilleures tables

Vos conditions de ventes

1 Acceptation des commandes :

Les commandes sont acceptées en conformité avec nos conditions générales de vente. Du seul fait de nous passer commande, l'acheteur accepte les présentes conditions générales de vente qui sont reproduites sur nos tarifs, à l'exclusion des conditions de l'acheteur.

Toutes les commandes, modifications, compléments, toute dérogation aux conditions de vente, ainsi que tous les engagements pris par nos représentants ou délégués, doivent pour être valablement acceptés, faire l'objet d'une confirmation écrite de notre part.

2. Délai de livraison :

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation contraire, l'acheteur ne pourra en aucun cas invoquer la non-observation des délais fixés pour réclamer des dommages et intérêts ou la résiliation de la vente.

3. Livraison - Réception – Risques :

Toute réclamation relative aux marchandises faisant l'objet des factures doit être introduite dans les huit jours à la date de facturation par lettre recommandée à la poste. A défaut, les factures sont réputées acceptées sans réserve. Tout retour de marchandise est soumis à notre accord préalable et doit se faire dans le même délai franco de port. Les marchandises voyagent tant à l'aller qu'au retour aux risques et périls de l'acheteur, même en cas d'envoi franco ou à nos frais.

4. Prix et tarif :

Nos prix indiqués sont fermes ; eu égard aux circonstances actuelles, nous nous réservons le droit, au moment de traiter, d'accepter ou de refuser la commande. Sauf conventions spéciales, les caisses et emballages ne sont pas repris.

5. Paiement :

Le paiement de nos factures doit se faire net et au comptant, sauf stipulation contraire. Le défaut même partiel de paiement, d'une facture ou d'un effet de commerce, rend exigible le solde débiteur du compte ou les traites acceptées et non échues. Nos factures portent intérêts, de plein droit, à dater de leur échéance au taux de 1,5 % par mois. La remise de traites n'opère pas novation, les fais d'escompte et d'agios sont à charge du client. Les paiements à plus long terme doivent faire l'objet d'un accord écrit de notre firme.

6. Majoration :

Par le seul fait du défaut de paiement à l'échéance et sans préjudice aux intérêts précités, le montant de la facture restant dû sera majoré de plein droit, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15 %, en réparation du dommage causé par la faute de l'acheteur, sans préjudice du droit éventuel du débiteur de solliciter des délais de grâce dans les conditions prévues à l'article 1244 du Code Civil. Réciproquement, le consommateur pourra se prévaloir de la présente clause.

7. Responsabilité :

Aucune responsabilité ne pourra être encourue par le vendeur à l'occasion des dommages directs ou indirects, corporels ou matériels qui pourraient résulter de malfaçons ou de vices de matières ; le client renonce expressément à réclamer au vendeur quoi que ce soit de ce chef.

8. Annulation :

Tous changements dans la situation de l'acheteur, tels que décès, incapacité, dissolution ou modification de société, le protêt d'un effet accepté, solvabilité précaire, concordat, faillite, nous permet d'exiger des garanties ou d'annuler partie ou totalité du contrat.

9. Litiges et compétence :

En cas de litige les marchandises restent sous la sauvegarde de l'acheteur qui devra assurer la conservation et l'entreposage adéquats. Les tribunaux de Tournai seront seuls compétents pour juger toutes contestations généralement quelconques.